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Voici les principales propositions du rapport remis ce mercredi 28 janvier par la députée UMP Marie-Louise Fort, de la mission de lutte contre l’inceste.

 Inscription de l’inceste dans le Code pénal

 Création d’une étude générale annuelle de statistique sous l’égide de l’Observatoire national de l’enfance en danger (ONED)

 Reconnaissance des spécificités de l’inceste comme motif de suspension de la prescription

 Renforcement ou rappel de l’obligation de nommer un administrateur judiciaire pour les mineurs

 Sensibilisation aux violences dont l’inceste, avec une mise en avant à l’école du numéro d’appel 119 pour l’enfance en danger

 Propositions de la mission de lutte contre l’inceste

Création des modules de formation obligatoires s’adressant en même temps aux différentes professions liées à l’enfance et à sa protection.

 Inscription de l’inceste dans les objectifs de détection des médecins généralistes pendant la consultation annuelle gratuite de prévention pour les 16-25 ans

 Création par département d’un centre de référence pour les traumatismes psychiques

 Adaptation des critères de demande d’allocations, d’aide ou d’accompagnement sur critères sociaux à la situation des victimes d’inceste.

Le Monde

La députée UMP Marie-Louise Fort a remis, mercredi 28 janvier, aux ministères de la justice, de la santé et de la famille un rapport pour lutter contre l'inceste et mieux accompagner les victimes. S'appuyant sur un travail de recherche approfondi et de nombreuses auditions, menées entre octobre 2008 et janvier 2009, le texte veut s'attaquer "au dernier tabou français". "Ni l'opinion ni les pouvoirs publics ne peuvent plus aujourd'hui détourner le regard de ce fléau", insiste Marie-Louise Fort.

Seulement, il n'existe pas de mesures statistiques spécifiques à l'inceste en France. Le chiffre de 2 millions de victimes, repris par certains médias, repose sur une extrapolation, tirée d'une étude menée par l'institut Ipsos en partenariat avec l'Association internationale des victimes de l'inceste (AIVI), et réalisée les 16 et 17 janvier par téléphone auprès de 931 personnes âgées de 18 ans et plus. D'après cette enquête, 3 % des personnes interrogées déclarent avoir été victimes d'inceste et 26 % disent connaître au moins une personne victime d'inceste dans leur entourage.

Le rapport de la mission parlementaire parle, lui, d'un million de personnes concernées, soit environ 2,3 % de la population française. Ce chiffre, précise le texte, "ne recouvre pas l'ensemble des agressions sexuelles de type incestueux et se fonde sur les plus basses estimations statistiques".

"Il faut ouvrir les yeux sur ce tabou", insiste Isabelle Baudry, présidente de l'AIVI. D'après le sondage d'Ipsos, seul un individu sur trois sait réagir face à un cas d'inceste. Dans 6 % des cas, les personnes interrogées ont répondu qu'elles garderaient le silence si l'enfant le leur demandait. Près de 60 % d'autres ont dit qu'elles attendraient d'avoir des preuves pour en parler à la police. Or, rappelle l'auteure de La première fois, j'avais six ans... (Oh! Editions, 2008), "la loi stipule qu'une suspicion suffit et qu'on a pas le droit de se taire".

D'où un besoin urgent d'informer la population. "Personne ne connaît le 119. Il faudrait lancer une campagne de prévention. Même les psys ne sont pas formés", s'emporte Isabelle Baudry. Violée par son père dès l'âge de 12 ans, la jeune femme se bat depuis huit ans pour recueillir des témoignages de victimes et impliquer les élus. "Quand on a commencé, il n'y a avait rien sur Internet, c'était impossible de trouver une liste d'adresses d'hôpitaux spécialisés. Ça m'a mis dans une colère noire." C'est pour ça qu'elle a créé l'AIVI, qui compte aujourd'hui 1 600 membres et sympathisants à travers le monde.

Aujourd'hui, la loi ne réprime pas l'inceste ni les agressions sexuelles incestueuses en tant que telles. Juridiquement, l'acte est considéré dans un tout que sont les viols, agressions ou atteintes sexuelles avec circonstance aggravante s'il est commis par ascendant ou personne ayant autorité. D'après l'enquête Ipsos, 91 % des Français y sont favorables. "On ne peut pas lutter contre un tabou sans commencer par le nommer", renchérit Isabelle Aubry.

Contrairement à l'AIVI qui souhaite en faire un crime spécifique, Marie-Louise Fort propose, dans son rapport, d'intégrer la notion d'inceste dans la définition des infractions existantes. "Non seulement, le caractère incestueux d'une agression sexuelle accroît sa gravité, mais le lien familial doit être étudié au niveau des violences, contraintes, menaces et surprises qui constituent l'infraction. Autrement dit, (...) une relation sexuelle incestueuse doit être de fait comprise comme une contrainte", dit le texte.

Malgré le retentissement médiatique de l'initiative, Isabelle Aubry craint que ces propositions ne "soient une fois de plus rangées au fond d'un tiroir et oubliées". "Nous avons trop longtemps été une minorité silencieuse. Les gens doivent savoir que l'inceste tue. C'est difficile d'impliquer les élus, mais s'il faut tout recommencer, nous recommencerons."

Pour en savoir plus :

- Lire Les Silences de la loi, un juge face à l'inceste, Marie-Pierre Porchy, Hachette Littératures, 2003.

- Lire La première fois, j'avais six ans..., Isabelle Aubry, Oh! Editions, 2008.

- Voir le rapport de la mission pour la lutte contre l'inceste.